Intervention de Yves Goasdoue

Je remercie tout d’abord M. Goujon d’avoir accepté de retirer son amendement précédent.

Je comprends bien le sens de l’amendement défendu à présent, mais celui-ci suscite plusieurs questions ou problèmes. En réalité, vous voulez étendre la compétence des personnels des équipes de sécurité pénitentiaire à la fouille des véhicules stationnés sur l’emprise foncière des établissements.

L’objectif de l’article 8 est de donner à ces personnels des prérogatives de contrôle et de retenue à l’encontre d’individus suspectés de préparer la commission d’infractions sur le domaine affecté à la prison. Dans la mesure où ces personnels pénitentiaires n’ont la qualité ni d’OPJ ni d’APJ – agent de police judiciaire –, il n’est pas possible d’étendre davantage leurs prérogatives, qui ne s’exercent, comme vous le savez, que le temps nécessaire à ce que l’OPJ compétent donne les instructions à suivre.

En tout état de cause, si la fouille des véhicules s’avère nécessaire, les dispositions des articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale, relatives notamment à la visite des véhicules, s’appliqueraient de plein droit, avec l’intervention des OPJ compétents ou sous leur contrôle. D’une certaine manière, votre demande est déjà satisfaite dans notre droit positif, mais pas dans le dispositif que nous évoquons.