Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J’aimerais tout d’abord remercier Philippe Goujon d’avoir retiré l’amendement précédent.

S’agissant du présent amendement, il pose problème en termes de parallélisme des formes. Les policiers et les gendarmes peuvent procéder aux opérations de contrôle dont vous souhaitez étendre la compétence à l’administration pénitentiaire sur réquisition du procureur de la République. On voit mal comment justifier que, pour ce que nous appellerons dorénavant les équipes de sécurité pénitentiaire, une simple autorisation par un OPJ suffise. Tel qu’il est conçu, l’amendement est donc disproportionné. Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable.