Intervention de Christophe Premat

Cet amendement vise à supprimer, au premier alinéa de l’article, les mots « sur réquisitions écrites du ministère public » car la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ – peut intervenir en matière d’assistance éducative. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Certes, dans le cadre de la décentralisation de la protection de l’enfance, les départements mettent en oeuvre les mesures d’assistance éducative depuis 1983.

Néanmoins, en vue de l’amélioration du texte, il nous semble adéquat de supprimer la mention de réquisitions écrites car il faut favoriser l’intervention de plusieurs services éducatifs autour d’un enfant. Il n’est pas souhaitable de conditionner son prononcé à des réquisitions écrites du ministère public, qui d’ailleurs sont assez rares dans les procédures d’assistance éducative.