Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Vous auriez raison, monsieur Premat, s’il ne s’agissait pas d’une expérimentation de trois ans. Hors de ce cadre, le parquet n’a en effet pas sa place. Nous essayons ici de construire une réponse au retour de ces mineurs sur le territoire national et estimons qu’il est sain que l’État développe une politique publique par le biais de la PJJ, alors même que la protection de l’enfance relève pour l’essentiel des conseils départementaux. Nous imaginons des mesures relevant à la fois de la PJJ et de l’ASE – Aide sociale à l’enfance –, ce qui est exceptionnel.

Dans ce cadre, nous mettons ceinture et bretelles, si vous me passez l’expression, en associant les réquisitions du procureur et les décisions du juge pour enfant afin de nous protéger au maximum, y compris d’ailleurs dans la forme qui souligne le caractère exceptionnel de cette disposition par la mention du procureur ! Comme il s’agit d’une expérimentation de trois ans, je souhaite le maintien de l’écriture telle quelle. Si vous ne retirez pas votre amendement, je serai donc contraint d’émettre un avis défavorable.