Intervention de Philippe Goujon

Cet amendement vise à ce qu’un détenu qui utilise un téléphone clandestin introduit en toute illégalité ne soit pas prévenu que cet appareil est surveillé et sera détruit, sauf si cette surveillance débouche sur des suites judiciaires.

Il n’y a pas là atteinte à la vie privée ou aux droits de la défense. Les personnes extérieures savent que les personnes détenues ne peuvent communiquer avec elles par l’intermédiaire d’un téléphone portable. Dans ces conditions, j’estime qu’il ne peut pas être reproché à l’administration pénitentiaire l’absence d’informations sur le fait que des conversations, par nature interdites par la loi, puissent être écoutées, que leur transcription puisse être versée dans un dossier judiciaire et que les matériels, qui n’ont aucune raison de se retrouver en possession d’un détenu, soient saisis et détruits.