Intervention de Yves Goasdoue

Présenté ainsi, votre amendement semble de pur bon sens ! Pourquoi irait-on prévenir un détenu que son téléphone, introduit de manière illégale, sera saisi et éventuellement détruit ? Cela n’a pas de sens. En réalité, les choses sont un tout petit peu plus compliquées et le garde des sceaux ne manquera pas de préciser ma réponse.

Il existe deux situations : soit la surveillance est à visée judiciaire, soit elle vise aux renseignements administratifs. Dans le premier cas, l’article 727-1 du code de procédure pénale contient un certain nombre de garanties, prévues à l’article 9 bis. Si l’administration ne souhaite pas informer le détenu de la surveillance dont il fait l’objet, elle recourra aux techniques de renseignement administratif, ce qui impliquera d’autres garanties – celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Avis défavorable.