Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je corrobore ce que vient de dire le rapporteur. Le renseignement pénitentiaire, un dispositif que vous avez autorisé, permet de recueillir des renseignements administratifs. L’article 727-1 vise le cas où un téléphone, détenu de façon illicite, est saisi : un rapport est fait à l’administration, le procureur informé. Il n’est pas préjudiciable que le détenu soit prévenu, dans la mesure où l’on ne cherche pas à surveiller ses communications mais à exploiter le contenu de son téléphone. Vous savez que cela me fait de la peine, monsieur le député, mais le Gouvernement est défavorable à votre amendement.