Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je souhaite simplement dire aux parlementaires que la rédaction de l’article 727-1 du code de procédure pénale, telle que nous l’envisageons, satisfait amplement l’amendement puisque cet article disposerait que « le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal […] dont la détention est illicite. » Cela revient donc au même.