Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Après l'article 9
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
En réalité, cet amendement ne porte pas sur des règles essentielles mais sur des modalités d’application. Nous avons déjà beaucoup fait en la matière, notamment en prenant deux décrets, l’un du 10 novembre 2016, l’autre du 15 décembre. Je ne pense pas que cette proposition ait sa place dans un texte de loi : elle relève plutôt du domaine réglementaire. Pour cette raison de forme, avis défavorable.
