Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Après l'article 9
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
La préservation de la sécurité publique implique de combattre plus efficacement les sources de financement des activités terroristes ainsi que le blanchiment des activités criminelles. À cette fin le Gouvernement, en application de l’article 118 de la loi du 3 juin 2016, a publié le 1er décembre 2016 une ordonnance visant à transposer la quatrième directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cet amendement a pour objet de ratifier cette ordonnance tout en lui apportant des corrections formelles.
