Intervention de Yves Goasdoue

Je vois bien l’objet de votre amendement, monsieur le député. Il est exact que ces techniques de home-jacking se multiplient. Pour autant, la solution que vous proposez est-elle la bonne ?

Nous avons tous appris, dans nos études de droit, des cas comme celui de l’escalade de nuit. Vous voudriez que la disposition du code pénal s’applique désormais aux actes commis de jour. Le problème, c’est que la présomption est de toute façon réfragable : le juge appréciera de toute manière et quoi qu’on écrive l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Le risque est que s’installe dans la tête des gens l’idée d’une présomption acquise dès lors que quelqu’un entre dans leur maison. La distinction entre présomption réfragable et présomption irréfragable n’étant sans doute pas connue de tous, certains pourront comprendre cette disposition comme une autorisation de faire feu.

Aussi risquez-vous de mettre des personnes en difficulté puisqu’une telle autorisation n’existe pas : de toute façon, la chambre criminelle de la Cour de cassation appréciera sur la base des deux critères que j’ai mentionnés.

Si l’idée est peut-être louable, je rappelle que nous avons écarté les présomptions tout au long de l’examen de ce texte, y compris dans le nouveau cadre unifié d’usage légal des armes pour les forces de l’ordre. Nous n’allons donc pas étendre ici une présomption pour le simple citoyen, quelque compréhensible que soit votre souhait.