Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Après l'article 9
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui reviendrait à déséquilibrer le régime général de la légitime défense. Nous ne souhaitons pas nous engager dans cette voie.
