Intervention de Yannick Moreau

Séance en hémicycle du 8 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Moreau :

…et dans le même temps vous refusez d’étendre la présomption pour des cas strictement limités, je le rappelle, au home-jacking, c’est-à-dire à l’agression à domicile, à propos de laquelle il n’y a pas de réelle raison de distinguer la commission de jour et la commission de nuit. Il est pourtant nécessaire de prévoir des peines dissuasives pour ces infractions en pleine croissance. La présomption d’innocence de jour comme de nuit serait de nature, me semble-t-il, à dissuader les agresseurs.

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