Intervention de Yannick Moreau

Il a pour but de créer un droit d’appel pour les victimes.

La victime a pendant longtemps été la « grande oubliée du procès pénal ». Toutefois, elle a acquis au cours des quarante dernières années un certain nombre de droits qui tendent à la consécration d’un véritable statut juridique, à l’instar de ceux existant pour le ministère public et le mis en cause. L’exercice de son action civile devant les juridictions répressives, que ce soit par la constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou par la citation directe devant la juridiction de jugement, permet de mettre la justice pénale en mouvement. Pour autant, des limitations injustifiées restreignent toujours l’exercice des droits de la partie civile durant le procès pénal. L’une de ces limitations a d’ailleurs été censurée par le Conseil constitutionnel en 2010.

La limitation la plus choquante est bien connue : c’est l’impossibilité, pour la partie civile, d’interjeter appel d’une décision d’acquittement ou de relaxe. La loi réserve en effet cette faculté au parquet et à la défense. La victime peut uniquement, si elle s’est constituée partie civile, faire appel d’une décision portant sur les dommages et intérêts, c’est-à-dire sur ses intérêts civils. La partie civile n’a pas le droit d’exercer cette voie de recours quant à l’action publique. Elle est totalement tributaire de l’action ou de l’inaction du ministère public. Or la position du parquet n’est pas toujours intelligible. Tel est le cas lorsqu’un appel n’a pas été interjeté à la suite d’un acquittement alors qu’une lourde peine avait été requise à l’audience, ou lorsque, suite à une relaxe, l’appel de la partie civile a abouti à la caractérisation de l’infraction et à la condamnation du prévenu à réparer le préjudice causé.

La possibilité, pour la partie civile, d’interjeter appel d’une décision d’acquittement ou de relaxe s’inscrit dans le prolongement direct des droits conférés aux victimes dans le cadre du procès pénal. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de surmonter un éventuel classement sans suite du procureur. Une fois constituée partie civile, la victime peut faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d’instruction. Cette évolution n’est donc que la mise en cohérence de notre procédure pénale. La victime doit pouvoir surmonter l’inertie du parquet en ayant le droit de demander la tenue d’un nouveau procès. D’autant plus que loin d’être cantonnée à la recherche d’une réparation pécuniaire, l’action ou l’intervention de la victime peut n’être motivée que par « l’établissement de la culpabilité de l’accusé ou du prévenu ».

La situation actuelle est la cause d’une profonde souffrance morale pour les victimes. Le droit de s’exprimer et de participer à l’établissement de la vérité concourt à leur reconstruction. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de créer ce droit d’appel.