Intervention de Yves Goasdoue

Le principe est en effet que l’action publique appartient à l’État, le parquet étant le défenseur des intérêts de la société. Cela ne signifie pas que les parties civiles n’ont aucun droit, puisque la victime est acteur à part entière de la procédure pénale et peut exercer un certain nombre de droits : possibilité de déclencher elle-même les poursuites en se constituant partie civile, possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle – parfois, pour certaines infractions graves, sans condition de ressources –, droit d’obtenir des réparations pour le dommage qu’elle a subi, droit, bien entendu, de faire appel des décisions rendues sur ses intérêts civils.

J’ai bien conscience que ces arguments n’épuisent ni ne tranchent la question. Mais, et cela rejoint mon objection de forme, il faudrait un texte entier pour traiter d’un sujet qui met en cause les fondements mêmes de notre droit pénal et de notre procédure pénale.

Avis défavorable, donc.