Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 8 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Après l'article 9

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous l’avez dit vous-même, monsieur le député, il s’agit d’un amendement « d’appel ». Vous ne vous faites donc guère d’illusions sur le sort que l’Assemblée lui réservera.

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