Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 8 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Après l'article 9

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

C’est heureux, d’ailleurs ! Comme vient de le dire très justement le rapporteur, notre procédure pénale repose sur des équilibres séculaires.

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