Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 8 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

C’est donc le représentant du ministère public qui réclame une peine au nom de la société. Toute la construction de ce que l’on appelle la justice d’État, et non plus la justice privée, découle de ce principe. Le rôle de la partie civile dans le procès doit être entièrement reconnu, qu’il s’agisse de la réparation de son préjudice ou de la reconnaissance de son statut de victime – et Dieu sait que les droits de la victime ont été accrus par différentes réformes ces dernières années ! Mais ouvrir à la partie civile le droit d’interjeter appel des sanctions prononcées par le tribunal correctionnel ou par la cour d’assises reviendrait, à mon sens, à dénaturer totalement ce qu’est un procès pénal et la notion même de justice rendue par l’État.

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