Intervention de Sébastien Pietrasanta

Les deux amendements que j’avais déposés sur cet article ayant été « retoqués », de même que l’amendement de M. Gosselin, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, je me permets d’intervenir à ce stade du débat.

L’article 10 ter, introduit en commission par un amendement de M. Gosselin, vise à permettre d’expérimenter à nouveau le dispositif électronique de protection anti-rapprochement – DEPAR – pour les personnes ayant commis des violences à l’encontre de leur conjoint. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoyait d’expérimenter ce dispositif pour une durée de trois ans, mais cela n’a pas marché.

Si elle n’a pas marché, c’est parce que le décret d’application de la loi de 2010 n’a été publié que deux ans plus tard, en février 2012, d’une part, et parce que le quantum des peines permettant la mise en oeuvre effective de l’expérimentation n’était pas adapté, d’autre part. La loi réservait en effet le dispositif aux victimes dont l’agression était passible ou avait été condamnée à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Or une telle peine n’est quasiment jamais prononcée.

L’article 10 ter, qui ouvre la voie à une nouvelle expérimentation du dispositif pour une durée de trois ans, ne modifie pas le seuil des peines à partir duquel il est possible de proposer un placement sous surveillance électronique dans les cas de violences conjugales. Mon amendement, comme celui de Philippe Gosselin, visait précisément à modifier ce seuil. En effet, les condamnations à cinq ans d’emprisonnement – seuil actuel pour pouvoir proposer un placement sous surveillance électronique mobile – étant très rares, le seuil de trois ans nous paraît plus adapté pour permettre un déploiement effectif du dispositif. Ce seuil reste élevé, puisque seules 25 % des peines prononcées en correctionnelle sont égales ou supérieures à trois ans : retenir ce seuil ne reviendrait donc pas à systématiser le recours à ce dispositif.

Enfin, il est utile de rappeler que 200 000 femmes sont victimes de violences conjugales chaque année en France, et que ces violences demeurent hélas la première cause de mortalité des femmes de seize à quarante-quatre ans. Peut-être serai-je entendu dans le cadre d’une commission mixte paritaire : mon idée, je le répète, serait d’abaisser, pour cette expérimentation, le seuil de peine de cinq à trois ans. La précédente expérimentation a échoué, parce que le seuil de cinq ans n’a pas permis qu’elle soit réellement mise en oeuvre. Nous avons voté un amendement qui permet de renouveler cette expérimentation. Mais cela ne sert à rien de voter des dispositifs dont on sait qu’ils ne seront pas appliqués – je sais que M. le garde des sceaux n’aime pas les lois bavardes.