Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
L'article L. 511-8 du code monétaire et financier interdit à toute entité qui n'est pas agréée en tant qu'établissement de crédit, quelle que soit sa nature, d'adopter une raison sociale ou quelque expression publique que ce soit pouvant laisser croire qu'elle en est un. Certains de ces établissements ne sont d'ailleurs pas agréés pour recevoir des dépôts, comme la filiale de cantonnement mentionnée au présent titre, et ne peuvent pas utiliser le mot « banque » dans leur raison sociale en application du second alinéa du même article.
