Intervention de François Pupponi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes effectivement réunis pour un moment particulier : nous venons de vivre un moment historique en adoptant le texte relatif à l’égalité réelle outre-mer mais, même si les circonstances diffèrent, celui que nous nous apprêtons à vivre est également historique puisque, comme l’a rappelé M. le ministre, nous arrivons au terme d’un processus parlementaire permettant en effet de créer une collectivité unique en Corse, laquelle remplacera l’actuelle collectivité territoriale et les deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Ce débat, monsieur le ministre, s’est quasiment engagé dès 1975, date de la création des deux départements. Je me souviens de l’émotion que cela avait alors suscité en Corse et des nombreux débats, parfois un peu houleux, que cela avait occasionné. Régulièrement, les élus de Corse avaient demandé la création de cette collectivité unique.

Ensuite, les accords de Matignon, en particulier, ont relancé le débat, jusqu’au référendum de 2003 où 51 % des électeurs se prononcèrent contre une telle création.

Enfin, sous l’égide de notre collègue Paul Giacobbi, la collectivité de Corse a décidé de relancer le processus dès 2013.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la création de cette collectivité unique a été sollicitée dès 2013 et 2014 à travers deux délibérations de l’Assemblée de Corse. Le Gouvernement a entendu cette légitime demande des élus de Corse et c’est ainsi que l’article 30 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a officialisé la création de la collectivité de Corse, la suppression des deux départements qu’elle impliquait, et a en effet habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

À ce propos, monsieur le ministre, je vous remercie des mots sympathiques que vous avez eus à mon égard mais je crois que je peux en faire de même à votre endroit : dès votre nomination, après Marylise Lebranchu – à laquelle je rends aussi hommage – vous vous êtes saisi de ce dossier pour faire en sorte que cette loi historique puisse entrer en vigueur le plus vite possible – dans un délai d’ailleurs relativement bref car nous approchions de la fin de la mandature et qu’il restait à rédiger les ordonnances.

Je sais que vous et vos services avez participé à de nombreuses réunions avec les élus et les parlementaires des deux départements, Haute-Corse et Corse-du-Sud – je salue à ce propos les présidents Talamoni et Siméoni présents dans les tribunes – et que vous êtes parvenus à rédiger ces ordonnances et faire en sorte qu’elles soient validées, approuvées à une large majorité par l’Assemblée de Corse, comme le veut d’ailleurs la loi puisque l’Assemblée de Corse doit délibérer sur tout texte concernant l’avenir de l’île.

Vous l’avez dit, la commission des lois du Sénat a d’abord validé cette loi de ratification, puis, de « petits événements » survenus en séance publique vous ont quelque peu contrarié, monsieur le ministre, et vous vous êtes exprimé à votre manière, avec le franc-parler que l’on vous connaît, à la tribune du Sénat. Un certain nombre de sénateurs, en particulier originaires de l’île, en ont un peu entendu parler mais il me semble, à la lecture de la presse locale, que les choses sont en train de s’arranger et que les relations se pacifient, ce qui est une bonne chose car nous légiférons aujourd’hui sur un sujet important.

Oui, cette collectivité unique verra le jour – les ordonnances présentées traduisent simplement ce qui se passe dans ce genre de procédure. Une nouvelle collectivité est créée, il faut donc régler les problèmes budgétaires, comptables, financiers et fiscaux – même si une loi de finances devra préciser les choses.

Il faut également rassurer le personnel, bien sûr, afin qu’il puisse intégrer cette nouvelle collectivité dès le 1er janvier 2018. Là encore, il faudra bien entendu que les différentes instances, les deux départements actuels et la collectivité de Corse, se réunissent pour faire en sorte que tout se passe bien. Quoi qu’il en soit, l’ordonnance permettra de rassurer le personnel s’agissant de son statut.

Il convient enfin d’organiser les choses sur le plan institutionnel pour que l’action publique puisse se poursuivre dès la création de cette nouvelle collectivité le 1er janvier 2018.

Vous avez rappelé les différentes mesures proposées. Il continuera ainsi d’y avoir deux circonscriptions administratives, donc, par exemple deux services départementaux d’incendie et de secours, deux cours d’assises – l’organisation de la justice en Corse n’en sera pas forcément modifiée.

Autre article important dans ces ordonnances : une discussion a eu lieu avec les élus, sur place, pour savoir comment organiser la représentation des territoires, leur écoute, la prise en compte de leurs intérêts dans le cadre de la collectivité unique de Corse – c’est ainsi qu’a été proposée la création de cette fameuse chambre des territoires où siégeront des maires et des présidents d’intercommunalités. Je crois qu’il s’agit d’une bonne chose même si, nous le savons, un débat existe sur le sujet et qu’il faudra bien évidemment réfléchir à son mode de fonctionnement en tenant compte des justes et légitimes revendications des différents territoires.

Nous savons que d’aucuns s’interrogent pour savoir si après les élections présidentielle et législatives du printemps, l’existence de cette collectivité unique pourrait être remise en cause. Moi qui soutiens sa création – vous l’avez bien compris ! – je vous donne un avis personnel : je ne pense pas que cela soit possible. En effet, la loi s’appliquera non le 1er janvier 2018 mais, en fait, dès le 1er juillet 2017…