Intervention de Yannick Favennec

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, avec ce projet de loi, l’un des derniers prolongements législatifs de la mise en oeuvre de la loi NOTRe – la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte vise à ratifier trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de cette loi, qui déterminent les modalités pratiques de la création de la collectivité unique de Corse.

Je rappelle qu’en 2014, l’Assemblée de Corse avait voté à une large majorité le principe de la création d’une collectivité unique. Un an plus tard, en 2015, lors de l’examen de la loi NOTRe, un amendement gouvernemental fut adopté, qui prévoyait la création de cette collectivité unique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, cette collectivité, dénommée « collectivité de Corse », doit se substituer à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. L’article 30 de la loi NOTRe a par ailleurs autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi portant sur les modalités de l’instauration de cette collectivité.

La première de ces ordonnances complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse. Ainsi, les financements des trois collectivités actuelles seront adaptés et rassemblés en un financement unique au profit de la nouvelle collectivité.

La seconde ordonnance prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée. La nouvelle collectivité exercera de plein droit les compétences de droit commun des départements et des régions et reprendra aussi celles de la collectivité territoriale de Corse.

Enfin, la troisième ordonnance comporte diverses mesures électorales applicables en Corse, notamment celles nécessaires à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse en décembre 2017. Elle tire, en outre, les conséquences de la suppression des mandats de conseillers départementaux en Corse.

Mes chers collègues, ce projet de loi a connu, il faut bien le dire, un parcours assez chaotique : adopté en commission au Sénat, il a été rejeté en séance publique, avant d’être de nouveau adopté par notre commission des lois. Nous comprenons les réticences qui ont abouti à son rejet au Sénat : il est vrai que la méthode est contestable.

En effet la création d’une collectivité unique n’est pas un acte anodin dans la vie démocratique d’un territoire : c’est pourquoi certains auraient souhaité un véritable texte de loi relatif au statut de la Corse, et non des ordonnances. Il a d’ailleurs été rappelé qu’en 1982, en 1991 et en 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été menées dans le cadre d’un projet de loi spécifiquement dédié. Celui de 2003 a même pu bénéficier d’une consultation référendaire. De nombreux élus corses s’offusquent qu’aucun référendum n’ait été organisé dans l’île pour acter la création de la collectivité unique.

Ces ordonnances ont pu également être considérées comme incomplètes, notamment sur le plan économique et financier. La collectivité unique demeure pourtant la formule institutionnelle la plus adaptée à certains territoires, notamment au fait insulaire. Elle présente, dans une île, des avantages indéniables en termes de simplification administrative. À l’heure des grandes intercommunalités et du redécoupage régional, il nous semble pertinent de s’orienter dans cette voie.

Alors que la session parlementaire est sur le point de s’achever, ne pas ratifier ces ordonnances aujourd’hui serait courir le risque, selon nous, de voir l’édifice s’effondrer et d’interrompre le cheminement vers la création d’une collectivité unique. Cela aurait également des conséquences pour les fonctionnaires et les agents dont les conditions quotidiennes de travail sont déterminées par l’exécution de ces textes. Le rejet de ce texte pourrait également entretenir une certaine insécurité juridique.

C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera donc ce projet de loi de ratification, en dépit des interrogations dont je vous ai fait part.