Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement me paraît fort et structurant. Il confère de nouveaux pouvoirs à l'AMF, notamment la possibilité de sanctionner. Contrairement à ce que disait M. Chartier, l'effectivité et le caractère opératoire de ce texte sont patents.
La Commission adopte l'amendement.
Article 2 : Pouvoirs d'interdiction de l'ACPR
La Commission adopte l'article 2 sans modification.
Article 3 : Interdiction de l'exemption d'agrément pour les filiales
La Commission adopte l'article 3 sans modification.
Article 4 : Modalités d'application du titre Ier
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 250 et CF 251 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l'amendement CF 138 de M. Alauzet.
