Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 9 février 2017 à 15h00
Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération — Article unique
Dominique Lefebvre, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous sommes tous tombés d’accord, en commission des finances, pour considérer que ce système dérogatoire ne peut perdurer indéfiniment. Néanmoins, il convient de laisser le temps au Parlement de légiférer sur cette question. Nous proposons donc de maintenir, en 2017, les modalités de calcul du potentiel fiscal telles qu’elles étaient appliquées en 2016.
Je présenterai par la suite un amendement no 5 tendant à insérer un article additionnel après l’article unique, aux termes duquel le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlement en septembre prochain pour examiner les conséquences de la suppression des mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal. Pour cela, il sera probablement conduit à faire des propositions sur la manière de lisser dans le temps cette évolution du potentiel fiscal.
Ces deux amendements portent sur deux alinéas différents de l’article unique de cette proposition de loi. Leur adoption conduira à limiter à l’année 2017 la prolongation des mécanismes dérogatoires : nous serons donc obligés d’y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Nous devrions disposer, à ce moment-là, de tous les éléments nécessaires concernant la fin du mécanisme dérogatoire, pour trouver une manière d’étaler dans le temps les pertes de ressources consécutives, afin que les collectivités puissent les supporter.
