Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 9 février 2017 à 15h00
Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération — Article unique
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Le Gouvernement est favorable à ces amendements, car le retour aux règles antérieures à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 permettra aux communautés d’agglomérations issues d’un SAN de franchir dans les meilleures conditions l’étape de l’année 2017. Le rapport que l’amendement no 5 vise à demander au Gouvernement nous laissera le temps de trouver une solution pérenne. C’est du bon travail parlementaire : le Gouvernement est favorable à ces amendements.
