Intervention de Gilles Carrez

Je confirme ce qu’a dit M. le rapporteur : une longue discussion en commission des finances a permis de déboucher sur un accord. Nous avons convenu qu’il est nécessaire de nous donner un peu de temps, en prolongeant temporairement le dispositif dérogatoire, et en demandant au Gouvernement de nous fournir un rapport pour trouver une solution de sortie « en sifflet », c’est-à-dire progressive.

Je rappelle que ce dispositif spécifique, qui concernait les syndicats d’agglomération nouvelle et à présent les communautés d’agglomération qui en sont issues, est déjà très ancien : la spécificité des SAN a en effet été prise en compte dès la loi Chevènement du 12 juillet 1999. Ce dispositif dérogatoire est lié au très haut niveau d’endettement de ces structures intercommunales, qui ont dû construire en quelques années des dizaines de milliers de logements afin d’accueillir des centaines de milliers de nouveaux habitants. Il fallait tenir compte de ce niveau d’endettement.

Cette spécificité a donc été prise en compte dans le cadre de la loi Chevènement, et par des dispositions particulières des lois de finances pour les années 2013 et 2016. Ce n’est qu’à la toute fin de l’année 2016 qu’a été adopté le malheureux amendement qui a remis en cause ce dispositif. Je reconnais qu’à la commission des finances, nous n’avions pas relevé cette difficulté ; il faut nous en excuser. Vous qui êtes des parlementaires expérimentés, vous savez combien il faut se méfier du très grand nombre d’amendements – y compris du Gouvernement – qui sont déposés lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année.