Intervention de Jean-Michel Baylet

Comme je l’ai évoqué dans mon propos liminaire, cet amendement vise à permettre aux commissions dites « commissions DETR » de fonctionner normalement. La loi de finances pour 2017 a modifié leur composition : y siègent désormais les parlementaires du département, dans la limite de quatre parlementaires. Dans les départements qui comptent plus de quatre parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent désigner deux sénateurs et deux députés pour être membres de cette commission.

Nous sommes en fin de législature : l’Assemblée nationale ne va pas désigner les députés qui siégeront dans ces commissions, puisqu’ils seront renouvelés dans quelques semaines. Il en va de même pour le Sénat, dont une partie sera renouvelée au mois de septembre prochain. Il faut néanmoins que les commissions puissent fonctionner ; il faut qu’elles puissent se réunir pour attribuer la DETR qui représente désormais, je le rappelle encore une fois, 1 milliard d’euros.

Cet amendement vise à donner un délai supplémentaire aux assemblées pour désigner leurs représentants dans les commissions DETR, en évitant de bloquer le système pour l’année 2017. Il s’agit pour cela de décider que les parlementaires siégeront bel et bien dans les commissions DETR, mais seulement à partir du 1er janvier 2018.