Intervention de Dominique Lefebvre

Elle n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable pour la raison que j’ai déjà évoquée.

Je souhaite également dire qu’ils sont satisfaits dans leur principe. À la différence de l’article 79, l’article visé par les amendements a fait l’objet d’un très long débat dans l’hémicycle, suivi d’un vote par scrutin public assez massif qui a opposé, j’imagine, les députés d’Île-de-France aux députés de province, présents en nombre. Le sujet, qui résulte de la réforme de la taxe professionnelle, pose en soi des problèmes. Tout le monde le reconnaît, à commencer par le président Carrez qui interviendra sans doute après moi.

De même, tout le monde est convenu au moment de l’adoption de cette disposition que l’on n’en connaissait pas l’impact – à ce titre, la situation est comparable à celle des SAN. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’application de la mesure n’est prévue qu’en 2018. Il n’y a donc pas urgence absolue à légiférer pour une application qui serait immédiate.

Dans ces conditions, le bureau de la commission de finances a décidé à l’unanimité de mettre en place une mission pour évaluer les conséquences du dispositif afin, le cas échéant, de revenir en projet de loi de finances rectificative – quel que soit le résultat des élections législatives du printemps, il est probable qu’un texte de cette nature sera examiné durant l’été – ou en projet de loi de finances pour 2018 en disposant de simulations. Pour ma part, je pense que l’on ne peut ni rester dans la situation actuelle ni appliquer la disposition votée en décembre.

Enfin, en l’état de la procédure, il n’y a strictement aucune chance que le Sénat adopte cet article additionnel. Si nous l’introduisions, cela reviendrait à empêcher l’adoption définitive de la proposition de loi, puisque celle-ci doit être adoptée conforme, et, par suite, priverait votre proposition de tout effet.

Je vous demande donc, au vu de ces explications, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi j’appellerai à leur rejet.