Intervention de Frédérique Massat

Chers collègues, la commission des affaires économiques doit rendre un avis préalable à une nomination envisagée par le Président de la République. Cette procédure, qui répond à une exigence prévue à l'article 13 de la Constitution, est régulièrement mise en oeuvre par notre commission : aujourd'hui, nous l'appliquons pour la seizième fois au cours de la XIVe législature.

Je vous rappelle néanmoins le déroulement de la procédure. L'audition est publique. Le scrutin est secret et doit avoir lieu hors la présence de la personne auditionnée ; il ne peut donner lieu à délégation de vote ; il sera effectué par appel public ; des bulletins vous seront distribués à cet effet. Le dépouillement, qui sera effectué par deux scrutateurs, aura lieu simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.

Vous vous souvenez également que le bureau de la commission des affaires économiques a pris deux décisions lors de sa réunion du 21 septembre 2016.

D'une part, le dépouillement s'effectue désormais, en principe, en salle de commission lorsque le vote du Sénat intervient dans la continuité de celui de l'Assemblée nationale. Mais lorsque, comme c'est le cas pour la présente audition, le vote du Sénat ne se déroule pas dans la continuité de celui de l'Assemblée nationale, le bureau a décidé que l'urne serait transportée dans mon bureau, où les scrutateurs seront appelés à intervenir, le moment venu. La commission des affaires économiques du Sénat entendra M. Jean-François Carenco demain, mercredi 8 février, à 14 heures 45. L'urne sera donc déposée dans mon bureau après notre réunion. Chaque scrutateur se verra remettre l'une des deux clefs nécessaires à l'ouverture de l'urne, clefs qu'ils ne devront pas oublier quand ils seront appelés à venir dépouiller les bulletins dans mon bureau demain, après les questions au Gouvernement.

D'autre part, le bureau de la commission des affaires économiques a également décidé d'adapter les règles de désignation des deux scrutateurs. Depuis notre précédente audition dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, sont donc choisis le commissaire présent le plus jeune du groupe Socialiste, écologiste et républicain et le commissaire présent le plus jeune du groupe Les Républicains.

Je vous rappelle enfin que, conformément au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Il m'appartiendra de communiquer le résultat du vote à la présidence de l'Assemblée nationale puis de vous en informer ultérieurement.

Nous auditionnons aujourd'hui M. Jean-François Carenco, personnalité pressentie pour occuper les fonctions de président du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en remplacement de M. Philippe de Ladoucette, qui occupait ce poste depuis 2006 et que notre commission a auditionné à plusieurs reprises.

Monsieur Jean-François Carenco, au cours de ces quinze dernières années, la Commission de régulation de l'énergie a pris une place stratégique dans le secteur de l'énergie et est souvent qualifiée de gendarme de l'électricité et du gaz. Si votre nomination est confirmée par le Parlement, de nombreux chantiers vous attendront dans le cadre de vos nouvelles fonctions : la préservation des tarifs réglementés, la mise en place du mécanisme de capacité, le développement des interconnexions, la réalisation du projet IFA 2 (Interconnexion France-Angleterre 2) qui pourrait être quelque peu compromise par le Brexit et bien d'autres sujets encore que les parlementaires ici présents ne manqueront pas d'aborder.

Quelle doit être, selon vous, la place de la CRE, régulateur national, dans le cadre du projet européen d'Union de l'énergie ? La Commission a publié, en novembre 2016, de nouvelles propositions communément appelées « paquet hiver », auxquelles la CRE vient de réagir : le régulateur français s'interroge fortement quant au nombre des nouvelles compétences attribuées aux régulateurs, à la pertinence et au respect du principe de proportionnalité. Il estime que le niveau de détail des règles envisagées laisse peu de marge de manoeuvre aux régulateurs nationaux. La Commission européenne souhaite notamment modifier le processus de vote au sein du conseil de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Que pensez-vous de l'équilibre actuel des pouvoirs de régulation entre les niveaux national et européen ? Qu'estimez-vous devoir être la répartition optimale entre ces niveaux ? Dans sa proposition de règlement sur l'électricité, la Commission européenne charge également l'ACER d'adresser une recommandation aux régulateurs nationaux pour arriver à une convergence progressive de la structure des tarifs de transport et de distribution d'électricité. Que pensez-vous d'une telle convergence au niveau européen ? Enfin, le projet législatif de la Commission prévoit l'attribution d'un nombre substantiel de responsabilités nouvelles aux régulateurs nationaux. Dans quelle mesure la CRE dispose-t-elle des moyens nécessaires pour faire face à ce surcroît de prérogatives ?