Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 7 février 2017 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Monsieur le préfet,je vous remercie pour votre présentation.

En dressant son bilan, votre prédécesseur arappelé son attachement à l'économie de la concurrence tout en évoquant les difficultés d'ouverture du marché de l'énergie en France. Comment analysez-vous cesrésistances françaises ? Pensez-vous qu'il est possible de les dépasser sans créer des tensions sociales ?

M. Philippe de Ladoucette a également insisté sur l'importance de préserver l'indépendance de l'autorité de régulation. Nous avons vu, lors de la publication de la décision de la CRE sur le TURPE 5 concernant Enedis et la hausse des tarifs d'acheminement, qu'il pouvait y avoir des désaccords entre la CRE et le ministre chargé de l'énergie. Ces désaccords auraient-ils pu être anticipés ? Estimez-vous que les moyens budgétaires accordés à la CRE sont suffisants pour qu'elle puisse exercer ses missions en toute indépendance ?

L'une des missions de la CRE est de « contribuer à la construction du marché intérieur européen de l'électricité et du gaz ». Dans un contexte particulièrement incertain en raison du futur Brexit et de la sortie progressive allemande du nucléaire, comment concevez-vous votre rôle de régulateur français et comment comptez-vous apporter votre pierre à la construction du marché européen de l'énergie ?

Pensez-vous que les pouvoirs de l'ACER doivent être renforcés, notamment en matière d'élaboration des tarifs des réseaux ? Un tel renforcement n'entraînerait-il pas un affaiblissement des missions des régulateurs nationaux tels que la CRE ?

Ma dernière question portera sur le compteur Linky qui continue à susciter beaucoup de polémiques et de suspicions sur nos territoires. D'aucuns s'inquiètent de ses effets sur la santé, la vie privée ou la facture du consommateur. Comment la CRE pourrait-elle contribuer à répondre à ces inquiétudes et aux oppositions qui se manifestent sur le terrain ?

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