Intervention de Régis Juanico

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, nous a présenté le rapport de la juridiction financière préalablement à nos propres travaux. Une grande partie de ces travaux a été consacrée à la question de la régulation des jeux ; c'est par ce thème très important que nous avons souhaité commencer notre présentation. De fait, nous établissons le même constat que la Cour quant à la tutelle administrative de ces jeux, caractérisée par un cloisonnement obsolète et peu réactif.

Aujourd'hui, les casinos et la police administrative des jeux dépendent du ministère de l'intérieur. Les jeux sous droits exclusifs de la Française des jeux (loteries, grattage, tirage, paris sportifs en dur) dépendent à la fois du ministère de l'intérieur et du ministère du budget ; les jeux sous droits exclusifs du PMU (paris hippiques en dur) dépendent des ministères de l'agriculture, du budget et de l'intérieur ; et enfin les jeux en ligne (poker, paris sportifs et paris hippiques), ouverts à la concurrence par la loi du 12 mai 2010, relèvent de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), autorité administrative indépendante.

En fonction des segments de jeu, les tutelles administratives sont multiples, et, de même que la Cour des comptes, nous avons observé une forme de prépondérance — pour ne pas parler d'omniscience — de la direction du budget sur le secteur des jeux d'argent et de hasard. Cette administration cumule en effet des compétences nombreuses : tutelle, autorité réglementaire, régulation, mais aussi fiscalité. Par ailleurs, au détriment d'autres enjeux de la politique des jeux d'argent et de hasard, elle privilégie le rendement fiscal qui est considérable pour l'État, puisque ce secteur a rapporté 4,8 milliards d'euros en 2015 au titre de la fiscalité spécifique des jeux.

C'est pourquoi nous avons voulu présenter deux propositions portant sur la question de la réglementation et de la régulation. Dans le même esprit que la Cour des comptes, nous souhaitons que la réglementation (statut des opérateurs, champ des droits exclusifs et choix des catégories de jeux susceptibles d'être autorisés) soit confiée à un comité interministériel, et que la régulation quotidienne (autorisations individuelles, expérimentations, listes des compétitions supports de paris et agréments des points de vente) relève d'une autorité administrative indépendante unique dont le périmètre serait élargi.