Intervention de Richard Ferrand
Réunion du 1er février 2017 à 10h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Richard Ferrand, rapporteur, président :Nous ne faisons aucun procès d'intention au ministère de la justice. Cette mission a pour rôle d'évaluer la mise en oeuvre de la loi. Nous voyons dans quels domaines cette mise en oeuvre avance, et ceux dans lesquels elle paraît bloquée.
Le législateur est en droit de savoir ce que produisent les dispositions qu'il a votées. Nous sentons la nécessité de dénouer les fils, d'expliquer les causes de grippage, et de chercher les moyens d'y remédier, afin de donner à ces professions un échéancier d'entrée en vigueur de cette réforme.
