Intervention de Richard Ferrand
Réunion du 1er février 2017 à 10h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Richard Ferrand, rapporteur, président :Si cinq personnes doivent assister aux tirages au sort, il suffit qu'une des autorités participantes décide de ne plus prendre part au processus pour que les tirages au sort n'aient plus lieu. Demain ou après-demain, la Chancellerie, l'Autorité de la concurrence ou le CSN peuvent décider de tout bloquer.
