Intervention de Pierre Berlioz

Réunion du 1er février 2017 à 10h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Pierre Berlioz, conseiller au cabinet du garde des Sceaux :

En effet. Suite au battage médiatique autour de cette réforme, des exigences nouvelles ont été ajoutées à la procédure de tirage au sort, et certains ont suggéré de les filmer, de les ouvrir au public, etc. Mais nous avons deux cent quarante-sept tirages au sort à faire, et tous doivent être faits de la même manière, pour que tout soit parfaitement régulier.

En ajoutant des contraintes sous l'effet de la pression médiatique, nous multiplions les sources de blocages. C'est pour cela que nous tenions à notre procédure, qui nous semblait correcte. Le Conseil d'État a décidé que nous devions développer davantage l'explication du processus, mais notre objectif reste d'avoir une procédure relativement simple, ce qui n'est pas le cas pour le moment. Nous devons procéder, pour chaque tirage, de manière strictement identique afin que tout soit régulier.

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