Intervention de Pierre Berlioz
Réunion du 1er février 2017 à 10h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pierre Berlioz, conseiller au cabinet du garde des Sceaux :
Le recours est par définition ouvert, mais nous pensons que nous ne pouvions pas faire autrement que de refaire les tirages au sort.
