Intervention de Pierre Berlioz
Réunion du 1er février 2017 à 10h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pierre Berlioz, conseiller au cabinet du garde des Sceaux :
C'est en effet possible, mais l'associé d'une société qui se porte candidat à titre individuel, s'il est nommé, devra démissionner de l'office auquel il appartenait.
