Intervention de François Connault
Réunion du 1er février 2017 à 10h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
François Connault, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques au ministère de la justice :
Très ponctuellement, dans les premières zones qui ont été préparées pour les tirages au sort, nous avons vu un nombre limité de personnes candidates à titre individuel et dans le cadre d'une société.
