Intervention de Pierre Berlioz
Réunion du 1er février 2017 à 10h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pierre Berlioz, conseiller au cabinet du garde des Sceaux :
Non, la liberté d'entreprendre permet à chacun de s'organiser comme il le souhaite. Les demandes d'une personne morale et d'une personne physique sont deux demandes différentes, à moins qu'il ne s'agisse d'un associé unique, auquel cas la demande sera écartée. Mais la personne morale a une personnalité juridique distincte de celle des personnes physiques qui la composent, ce sont donc deux demandes différentes.
