Intervention de Cécile Untermaier

Mais un associé, désigné à titre individuel, peut ensuite se rapprocher de la société civile professionnelle dans laquelle il exerçait. On peut donc imaginer des manoeuvres.

Si une société se porte candidate, elle devrait, à mon sens, s'engager à créer un poste de notaire supplémentaire car tout l'intérêt de la procédure est d'augmenter le nombre de notaires pour répondre à une carence. L'objectif du travail énorme que vous réalisez est bien de répartir 1 650 nouveaux notaires sur le territoire. Les tirages au sort ne doivent pas avoir pour effet simplement de déplacer les notaires existants.