Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 1er février 2017 à 10h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il faudrait donc pouvoir faire évoluer la carte en temps réel. Lorsqu'un notaire rejoint une zone carencée, il libère un poste d'officier public ministériel dans une zone, ce qui va peut-être fragiliser l'offre de services dans cette zone. Je pense que le système actuellement prévu pose une difficulté de mise en oeuvre : on ne peut pas remplir les zones carencées avec des notaires installés ailleurs, sachant que leur présence a été prise en considération par l'Autorité de la concurrence lors de l'élaboration de la carte.

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