Intervention de Pierre Berlioz

Il est difficile de permettre à de nouveaux entrants de s'installer sans pratiquer de discrimination entre les anciens et les nouveaux. Certains se sont associés faute de mieux, mais ce n'est pas la situation qu'ils souhaitent, et ils aimeraient développer leur propre activité. La loi leur permet de le faire, c'est une bonne chose. Distinguer entre nouveaux notaires et ceux qui sont déjà en poste n'est donc pas possible, le principe d'égalité ne le permet pas, et cela ne répond pas à la volonté du législateur.

Les notaires au sein d'une société peuvent souhaiter s'installer en individuel, ou bien en s'associant, avec un nouveau, ou un ancien qui vient d'un autre office. Des aspirants-notaires nous ont demandé qu'il soit possible de candidater en société, car cette option est nécessaire pour que certains puissent s'installer sans trop souffrir de la concurrence.

Certains candidats n'ont ni expérience de l'activité entrepreneuriale, ni clientèle, ils se lancent à partir de rien. Or il ne s'agit pas de postes administratifs. En s'installant, ils ne trouveront pas une pile de dossiers sur leur bureau, ils devront constituer leur clientèle.

Certains ont un projet professionnel, j'ai reçu les appels d'anciens avocats. D'autres n'en ont pas, et nous ne pouvons faire aucune discrimination en l'état. L'objectif est donc de permettre la liberté d'installation en se fondant uniquement sur les diplômes.

Tout dispositif permet des détournements mais l'égalité est une exigence fondamentale. C'est pourquoi je pense qu'il n'était pas possible de prévoir un filtre.

À titre personnel, j'estime qu'il faudrait interroger les demandeurs sur la consistance de leur projet. L'Autorité de la concurrence l'a souligné : certains se lancent sans être assez préparés. Les risques de casse existent bien, mais ils sont inhérents à ce type de démarche.