Intervention de Pierre Berlioz

En effet, l'Autorité de la concurrence a estimé que dans dix-sept zones orange, il était possible de répondre positivement à une demande de création d'office. J'insiste sur le fait qu'elle ne « recommande » pas ces créations : elle considère qu'il est possible de répondre positivement à des demandes.

La procédure prévoit, en effet, de demander l'avis de l'Autorité sur la possibilité de créer un office dans ces zones sans porter atteinte à ceux qui y sont déjà installés. Il nous appartient ensuite d'instruire les demandes dont nous sommes saisis et d'y répondre. Nous les examinerons pour voir quels sont leurs atouts, puis, selon les résultats de cette phase d'instruction, nous répondrons éventuellement positivement à l'une d'entre elles pour chacune des zones orange concernées, puisque l'Autorité estime qu'il est possible de le faire.

Je rappelle que dans les zones orange, identifiées par l'Autorité de la concurrence et l'arrêté, l'installation n'est pas libre mais contrôlée. Cela signifie qu'il ne s'agit pas des territoires où le besoin de service notarial est le plus fort. C'est pourquoi, nous considérons que la priorité doit revenir aux zones vertes. Nous estimons que cette priorité est telle que nous ne donnons pas satisfaction aux demandes de création de bureau annexe dans ces zones, car il nous semble essentiel d'y favoriser avant tout celles d'offices et l'installation de nouveaux notaires.