Intervention de Pierre Berlioz

Aujourd'hui, l'exercice en société se développe, et l'on compte environ 1,9 notaire par office, ce qui explique que le nombre de nouveaux notaires soit supérieur à celui des nouveaux offices. Ce développement se fait principalement sous forme de sociétés d'exercice libéral (SEL) et non plus de sociétés civiles professionnelles (SCP). Il fallait en conséquence que les sociétés puissent être candidates. De plus, comme je vous l'ai indiqué, les nouveaux entrants le demandaient explicitement. L'installation en société leur permet en effet de faire des économies de moyens, particulièrement utiles pour affronter la concurrence. Nous ne pouvions pas interdire la candidature des sociétés.

La véritable difficulté que nous rencontrons, nous n'en avons pas parlé, c'est la multititularité, c'est-à-dire la possibilité pour une société de détenir plusieurs offices. Le ministre de la justice et le ministère n'en voulaient pas – je suis bien placé pour le savoir. Lorsque nous avions pris cette position, il m'avait été rétorqué que la demande de la Chancellerie de ne pas permettre la multititularité allait contre tous les travaux parlementaires et la lettre de la loi. Selon ces arguments, le fait qu'une personne morale possède plusieurs offices constituait l'un des points saillants de la réforme repris dans les ordonnances.