Intervention de Richard Ferrand

Pour ce qui concerne l'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, nous nous sommes très tôt montrés critiques sur la composition et le rôle de la commission chargée d'établir un ordre de préférence entre les candidats. Les membres de cette commission sont à la fois juges et parties. Des règles ont été établies pour tous, mais le petit club très fermé des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation a fait en sorte de bénéficier d'un traitement particulier qui écarte le droit commun. Lorsque nous avons fait part de notre mécontentement sur cette question, la réponse de Matignon a consisté à nous expliquer qu'elle concernait tellement peu de monde qu'il était inutile de s'énerver. L'argument nous a paru quelque peu léger.

Des avocats au Conseil seront-ils nommés prochainement dans les quatre offices nouvellement créés ?

Quelles suites avez-vous données aux quatorze recommandations de l'Autorité de la concurrence pour améliorer l'accès à la profession ? L'une de ces recommandations était relative à la suppression de la commission. Envisagez-vous cette solution s'agissant d'un organe dont rien ne justifie l'existence – en tout cas, pas la loi ?