Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 1er février 2017 à 10h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur, président :

Je vous garantis que je m'y intéresserai de très près !

Autant je n'ai douté de la bonne foi de personne jusqu'à ce moment de nos échanges, autant je ne m'explique toujours pas la nécessité d'un filtrage par une commission créée ex nihilo dont les membres sont incontestablement juges et parties. La procédure de droit commun permet d'apporter tout le soin nécessaire à la nomination des éminents professionnels aux responsabilités immenses que sont les notaires, les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires. Pourquoi faudrait-il une étape supplémentaire spécifique, impliquant une commission spécialement composée, pour nommer des avocats au Conseil et à la Cour ? C'est ainsi, mais nous apprécierons le travail que cette commission effectuera !

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