Intervention de Richard Ferrand
Réunion du 1er février 2017 à 10h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Richard Ferrand, rapporteur, président :L'ordonnance concernant l'interprofessionnalité d'exercice a été publiée le 1er avril 2016. Pourriez-vous nous donner des indications sur le calendrier de publication des décrets relatifs aux dispositions propres à chaque profession ? Est-il également envisagé de permettre aux futures sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) d'être titulaires de plusieurs offices pour une même profession ?
