Intervention de Pierre Berlioz

Nous avons pour objectif de publier les décrets à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril. Quelques détails doivent encore être réglés avant que nous ne saisissions le Conseil d'État.

Les professions concernées ont été consultées. Confrontées à un outil nouveau, elles expriment un certain nombre de réticences relatives, par exemple, au secret professionnel, ou au problème des conflits d'intérêts. Du fait de ses spécificités, chaque profession regarde l'autre en s'interrogeant sur son futur fonctionnement. Un travail de pédagogie reste à faire. Il faut fournir un cadre précis qui permette cependant l'appropriation de la nouveauté. L'équilibre délicat qu'il faut respecter justifie que nous ayons pris un certain temps pour rédiger les textes. Les retours de la consultation des professions sur les projets de décrets ont été analysés de façon très approfondie par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), qui ont travaillé en bonne intelligence.

Le dispositif devrait être prêt au début du mois d'avril afin que les professionnels puissent s'en saisir et créer des SPE.

La plurititularité sera possible. Elle a été prévue aussi bien pour les sociétés monoprofessionnelles que pour les sociétés pluriprofessionnelles.