Intervention de Pierre Berlioz

Réunion du 1er février 2017 à 10h30
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Pierre Berlioz, conseiller au cabinet du garde des Sceaux :

De la même façon, des regroupements se feront aussi ultérieurement. Les sociétés existantes pourront se transformer en SPE. Un temps de maturation doit permettre aux professionnels de travailler ensemble. Vous avez par exemple constaté que l'évolution du droit du divorce avait provoqué des querelles de clocher. Pour ce qui concerne la consultation et la rédaction d'actes, les professions du droit sont en concurrence, mais, avec le temps, les choses bougent.

Certains ont déjà utilisé les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pour créer des sociétés pluriprofessionnelles en participation - pas des SPE évidemment. Le mouvement est lancé. Il fallait que nous prenions le temps de préciser la situation, et l'idée doit pénétrer les professions. Dans un premier temps, je pense que les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice seront constituées de la réunion de deux professions – il n'y en aura pas quatre ou cinq. Dans un second temps, sur le plus long terme, cela évoluera. À mon sens, on assistera d'abord à des transformations et à des rapprochements à partir de l'existant. Ensuite, les sociétés déjà installées seront progressivement candidates. Nous ne pouvions de toute façon pas imaginer une SPE ad hoc pour ce dispositif.

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