Intervention de Philippe Loudenot

Nous avons mis en place un comité d'audit, dont je vais assurer la présidence, et dans lequel siégeront des représentants de la DREES, de la CNAMTS, de l'ANSSI, de la CNIL et, je présume, de l'Institut national des données de santé (INDS). Tous les travaux seront menés en parfaite intelligence.

S'agissant des moyens, le seul organisme disposant de réels pouvoirs de sanction est la CNIL. Ces pouvoirs seront renforcés par le règlement européen.