Intervention de Pierre Morange

La CNIL a souhaité un renforcement de ses moyens et de ses effectifs. Jusqu'à présent prévalait une sorte de principe « de l'entonnoir » : pour accéder aux données, il n'y avait pas d'autre solution que d'obtenir une autorisation de la CNIL, et les délais d'instruction étaient un peu étirés – pour le dire en termes diplomatiques. Mais l'entrée en vigueur de l'article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé va améliorer la fluidité des procédures : le contrôle a posteriori permettra de gérer un nombre beaucoup plus important de dossiers de recherche, publique ou privée, l'objectif étant de développer l'exploitation des données, que chacun s'accorde à trouver insuffisante aujourd'hui. De votre point de vue, les moyens actuels sont-ils suffisants ? On pourrait imaginer, par exemple, que vous soyez favorable à un doublement des effectifs. Il s'agit d'une question importante pour les représentants de la Nation que nous sommes : il nous reviendra, le cas échéant, d'appeler l'attention de l'exécutif sur la nécessité de renforcer les moyens pour remplir cette mission.